Conditions générales
Article 1 : dispositions générales
Nos offres et tarifs s'entendent sans engagement et peuvent être révisés jusqu’à la date de la confirmation écrite de la commande.
Nos délégués et/ou représentants ne sont habilités à engager la société. Les commandes qui leur sont passées ne lient la société qu'après confirmation écrite.
Article 2 : délais de livraison
Les déIais delivraison sont stipulés sans engagement et ont une valeur indicative. Si le délai de livraison est dépassé, le contrat de vente est en vigueur et ne peut être annulé en cas d'accord écrit entre l'acheteur et notre société. Aucune demande de dédommagement pour livraison tardive ne sera acceptée. Tout cas de force majeure, guerre, grève, intervention des autorités, troubles qui pourraient se présenter dans nos usines que nous représentons ou qui se présenteraient chez nos propres fournisseurs, ainsi que tous les cas qui entraîneraient une impossibilité de livraison, nous dégagent de notre obligation de livrer endéans le déIai indiqué. Dans ces cas nous sommes dégagés de notre engagement de fournir et nous pouvons reporter la livraison à une date ultérieure, sans que l'acheteur puisse réclamer un dédommagement.
Article 3 : transport
Les marchandises, même expédiées franco ou enlevées en nos magasins par l'acheteur ou un tiers, voyagent aux risques et périls de l'acheteur ou le destinataire. Les marchandises qui ne seraient pas immédiatement acceptées par l'acheteur ou son délégué et qui pour quelque raison que ce soit resteraient en dépôt chez nous, chez le transporteur au n'importe quel emplacement, s'y trouveront toujours aux risques du client. Ce dernier supportera dès lors toute responsabilité en cas d'incendie, vol, perte, averie, dégradation etc., quelles que soient les conditions de vente.
Article 4 : réclamations
Toute réclamation doit être faite par écrit endéans les 8 jours de la réception de
la marchandise. Nous ne pouvons sans aucun prétexte être rendus responsable du dommage subi à cause de malfaçon consécutive à l’emploi de nos outils ou produits. Si l'acheteur nous demande la fabrication d'un outil qui s'avère être dangereux à l’emploi suivant les normes de sécurité généralement acceptées ou bien d'après notre propre avis, nous stipulons expressément que l'emploi de cet outil est en tout cas aux risques et périls de l'acheteur.
Article 5 : annulation-retours
L'annulation par le client d'une commande au cours de l'exécution ne peut en aucun cas être acceptée.
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord écrit de part et d'autre. Ces retours doivent se faire franco, et les marchandises ou outils doivent être en parfait état. Tout retour non avisé ne sera pas admis. Les emballages susceptibles d'être repris doivent nous être retournés franco et en bon état.
Article 6: conditions de paiement
Nos factures sont payables a Grimbergen 30 jours net date de facture, sauf autre stipulation. En cas de non-paiement de la facture a son échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure augmentée de 20%, avec un minimum de 75 EUR. L'acheteur devra payer dans ce cas en outre des intérêts de 15% l'an à partir de la première échéance de la facture.
Par suite de non-paiement à l'échéance d1une facture ou une partie de celle-ci, toutes les autres factures seront immédiatement exigibles, même quand celles-ci ne sont pas encore venues à l’échéance ou quand d'autres facilités de paiement avaient préalablement été accordées.
Article 7 : cours de change
Des modifications de parité au marché officiel des cours de change entre l'euro et les autres monnaies suite à une dévaluation ou révaluation d'une de ces monnaies nous autorisent à adapter le prix de vente pendant !'exécution de ces ordres et ceci sans possibilité d'annulation d'ordre par l'acheteur.
Article 8 : intermédiaires
Notre intervention auprès des transporteurs assureurs, agents de douane ou n'importe quel autre intermédiaire, ne nous engage pas et est seulement considérée être faite au nom et pour compte de l'acheteur.
Article 9 : réserve de propriété
En toutes circonstances, et ceci en dérogation a !'article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises vendues n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement total et définitif de la facture.
Tous les risques quant à la marchandise vendue sont à charge de l'acheteur et ce nonobstant la réserve de propriété.
Article 10 : compétence
En cas de litige, seul le Tribunal du siège social du vendeur est compétent pour juger. Tous litiges concernant la convention conclue sont régis par le droit beige.