Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à tout achat ou à toute commande (une « Commande ») effectué(e) par un client (le « Client ») pour des biens et/ou des services fournis par Leitz Tooling (la « Société »).

Les présentes Conditions générales constituent les seules conditions régissant l'achat de biens et/ou de services auprès de la Société, et le Client accepte ces Conditions générales en achetant tout bien et/ou service.

1. Généralités – Conclusion du contrat

1.1

Toutes les offres et tous les contrats conclus avec des personnes, des entreprises ou des personnes morales sont exclusivement régis par les présentes Conditions générales.

Les conditions générales du Client qui diffèrent des présentes Conditions générales ne feront pas partie du contrat, même en cas d'acceptation de la Commande ou du contrat.

Une Commande ou un contrat est réputé conclu par une confirmation écrite. L'expédition des biens ou le commencement de l'exécution des services par la Société conformément à une Commande ou à un contrat constitue l'acceptation de cette Commande ou de ce contrat par le Client.

S'il existe un contrat-cadre écrit signé par le Client et la Société concernant des biens ou des services (le « Contrat-cadre »), celui-ci prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions générales.

1.2

Les offres relatives aux biens et/ou aux services demeurent valables pendant une période de quatre (4) semaines à compter de la date de l'offre.

1.3

La Société conserve tous les droits de propriété ainsi que les droits d'auteur relatifs aux échantillons, offres, devis, estimations de coûts, dessins et autres informations similaires, qu'ils soient matériels ou immatériels, y compris les informations sous forme électronique.

Ces documents et informations ne peuvent être communiqués à des tiers et doivent être restitués à la Société sur simple demande.

1.4

La Commande est confirmée sur la base des informations techniques disponibles au moment de sa confirmation.

Les dimensions et tolérances sont déterminées conformément aux normes applicables en vigueur au moment concerné ou, à défaut, conformément aux usages commerciaux ainsi qu'à l'état de la technique. Elles constituent des spécifications techniques et non des garanties.

La Société se réserve le droit de fournir un outil de remplacement, pour autant que celui-ci présente des fonctionnalités équivalentes à celles de l'outil commandé.

Pour toute Commande portant sur plus de dix (10) articles ayant le même numéro d'identification (« ident number »), la Société se réserve le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure d'environ 10 % par rapport à la quantité commandée.

1.5

Toute modification ou tout amendement d'une Commande n'est valable que s'il fait l'objet d'un accord écrit entre le Client et la Société (par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit).

Cette modification sera intégrée à la Commande ou au contrat sous la forme d'un ordre de modification (« Change Order »).

La Société informera le Client si une modification entraîne une augmentation du coût des biens ou un délai supplémentaire de livraison.

Le Client disposera alors d'un délai de cinq (5) jours pour accepter les nouvelles conditions en avisant la Société.

À défaut d'une telle acceptation dans ce délai, la Commande initiale demeurera en vigueur; toutefois, tout retard de livraison ainsi que tous les coûts additionnels résultant de cette modification seront exclusivement à la charge du Client.

2. Prix et paiement

2.1

Les prix en vigueur à la date de la Commande sont applicables, taxes applicables en sus, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente.

L'offre ou le contrat est établi sur la base des prix des matériaux et des matières premières applicables au moment de la présentation du devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

2.2

La Société choisit, à sa seule discrétion, le mode d'expédition des marchandises.

Pour toute Commande dont la valeur facturée est inférieure à 100,00 $, la Société facturera des frais de traitement de 10,00 $.

2.3

Les frais supplémentaires liés à une expédition express, à une assurance ou à toute autre exigence particulière sont entièrement à la charge du Client.

En cas de retour de marchandises, lequel nécessite l'autorisation expresse préalable de la Société, celle-ci peut facturer des frais de traitement équivalant à 10 % de la valeur de la Commande.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux livraisons non conformes dont la Société est responsable.

2.4

Sauf décision judiciaire définitive ou accord contraire conclu avec la Société, toutes les sommes facturées sont exigibles et doivent être payées intégralement dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sans compensation ni demande reconventionnelle.

2.5

Toute somme impayée à son échéance portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, selon le taux le moins élevé.

Le Client remboursera également à la Société tous les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes impayées, y compris notamment :

• les frais d'agence de recouvrement;
• les honoraires d'avocat;
• les frais judiciaires.

3. Date de livraison et inspection

3.1

La date de livraison est fixée dans la Commande ou dans l'accord contractuel conclu entre le Client et la Société.

Le respect de cette date par la Société est subordonné à ce que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées et à ce que le Client ait rempli l'ensemble des obligations qui lui incombent.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la date de livraison sera prolongée en conséquence.

Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où le retard est imputable à la Société.

3.2

Sous réserve de l'article 10 des présentes Conditions générales, la date de livraison est réputée respectée si les marchandises ont quitté les installations de production de la Société ou si leur disponibilité pour l'expédition a été notifiée avant l'expiration de la date de livraison.

3.3

Les livraisons partielles sont autorisées, à moins qu'elles ne soient sans utilité pour le Client.

3.4

Tous les risques afférents aux marchandises sont transférés au Client au moment où la livraison est effectuée conformément aux présentes Conditions générales.

3.5

Tous les biens et services fournis en vertu d'une Commande ou d'un contrat sont soumis à une inspection et à une acceptation par le Client dans un délai de cinq (5) jours suivant leur réception.

Le Client doit notifier par écrit à la Société tout refus d'acceptation de marchandises qui ne sont pas conformes à leur description ou aux spécifications prévues dans la Commande ou le contrat, en précisant les motifs de ce refus.

4. Incoterms®

Les Incoterms®, dans leur version en vigueur au moment de la Commande, s'appliquent aux présentes Conditions générales.

Si aucun Incoterm n'a été convenu entre les parties, la condition EXW (Ex Works / À l'usine) s'applique à la Commande.

5. Réserve de propriété

5.1

La Société conserve le titre de propriété ainsi que la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la Commande ou du contrat.

La Société se réserve le droit d'effectuer toute inscription ou formalité nécessaire afin de protéger ou d'enregistrer son droit de propriété sur les marchandises, et le Client s'engage à ne pas contester une telle inscription.

5.2

Le Client ne peut ni vendre, ni aliéner, ni mettre en gage, ni transférer à titre de garantie les marchandises livrées, sauf s'il les achète en qualité d'agent autorisé à les revendre.

En cas de saisie, de mesure d'exécution forcée ou de toute autre mesure prise par un tiers à l'égard des marchandises, le Client doit en informer immédiatement la Société.

5.3

En cas de violation par le Client des présentes Conditions générales, de la Commande ou du contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, la Société est en droit, après avoir adressé un avis au Client, de reprendre possession des marchandises livrées.

Le Client est alors tenu de restituer immédiatement les marchandises à la Société.

Le dépôt d'une demande visant l'ouverture d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité à l'encontre du Client confère également à la Société le droit de résilier la Commande ou le contrat et d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

6. Réclamations pour défauts

6.1

La Société garantit que les biens et/ou services (tels que décrits dans la Commande ou le contrat) qu'elle fournit sont neufs, de qualité marchande satisfaisante, exempts de défauts matériels et qu'ils fonctionneront conformément à leurs spécifications standards ou à celles prévues dans la Commande ou le contrat, tout en étant conformes aux lois applicables.

Toutes les garanties sont valables pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison.

Sous réserve de l'article 7 des présentes Conditions générales, la Société offre exclusivement la garantie suivante à l'égard des défauts matériels et des vices affectant les marchandises livrées, à l'exclusion de toute autre réclamation :

6.1.1

Toute marchandise qui s'avère défectueuse en raison de circonstances survenues avant le transfert des risques sera, au seul choix de la Société :

• remboursée;
• réparée; ou
• remplacée,

sans frais pour le Client.

Le Client doit notifier la Société par écrit immédiatement après la découverte du défaut et, dans tous les cas, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette découverte.

Les marchandises remplacées deviennent la propriété de la Société.

6.1.2

Le Client doit accorder à la Société le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer toutes les réparations ou livraisons de remplacement que la Société juge nécessaires.

À défaut, la Société est dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.

6.1.3

Aucune garantie ne s'applique lorsque les défauts résultent notamment :

• d'une utilisation inadéquate ou non conforme;
• d'une mise en service incorrecte par le Client ou un tiers;
• de l'usure normale;
• d'une utilisation incorrecte ou négligente;
• d'un entretien inapproprié;
• de l'utilisation de consommables ou de matériaux d'exploitation inadéquats;
• ou d'une modification des marchandises effectuée sans le consentement écrit préalable de la Société.

6.1.4

Aucune autre garantie, expresse ou implicite, ni aucune garantie découlant de la loi, des usages commerciaux ou des pratiques du secteur, n'est accordée relativement aux biens et/ou services fournis par la Société.

6.2 Défauts de titre

Si l'utilisation des marchandises livrées entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur au Canada, la Société obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser lesdites marchandises.

À défaut, la Société pourra modifier les marchandises livrées de manière à éliminer cette violation des droits de propriété industrielle.

Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans des conditions économiquement raisonnables, la Société ou le Client sera en droit de résilier la Commande ou le contrat.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de violation réelle ou alléguée de droits de propriété intellectuelle lorsque :

• les marchandises ont été fabriquées conformément aux plans, dessins ou instructions fournis par le Client; ou
• la violation résulte de l'utilisation des marchandises conjointement avec un procédé, un équipement ou une installation appartenant au Client ou fourni par un tiers et non par la Société.

7. Responsabilité

7.1

Si le Client est dans l'impossibilité d'utiliser les marchandises livrées conformément à la Commande ou au contrat en raison d'un manquement aux obligations contractuelles dont la Société est seule responsable, les dispositions des articles 6 et 7.2 des présentes Conditions générales s'appliquent en conséquence.

Ces dispositions constituent le seul recours du Client, à l'exclusion de toute autre réclamation.

7.2

En ce qui concerne les dommages qui ne résultent pas d'un dommage causé directement aux marchandises livrées, la Société n'est responsable que dans les cas suivants :

• en cas de déclaration intentionnellement trompeuse (fausse déclaration intentionnelle);
• en cas de faute lourde (négligence grave);
• en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne;
• en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut;
• lorsqu'une garantie spécifique a été donnée par la Société quant à l'absence d'un défaut;
• ou en cas de défaut des marchandises livrées lorsque la responsabilité de la Société est engagée, conformément à la loi, pour des dommages corporels ou matériels.

7.3

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris notamment :

• les pertes de profits;
• les pertes de données;
• les pertes d'achalandage (goodwill);
• les pertes d'occasions d'affaires;

ou de tout autre dommage découlant des marchandises, des services, de la Commande, du contrat ou des présentes Conditions générales.

8. Prescription – Droit applicable – Tribunal compétent

8.1

Toute réclamation découlant de la Commande, du contrat, des biens ou des services, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits donnant naissance à cette réclamation, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

8.2

Les présentes Conditions générales, ainsi que toute Commande ou tout contrat, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario ainsi qu'aux lois du Canada qui y sont applicables.

Toute procédure judiciaire relative à une Commande, à un contrat ou aux présentes Conditions générales doit être intentée dans la province de l'Ontario.

Le Client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario ainsi que des tribunaux fédéraux du Canada situés en Ontario pour tout litige découlant de la Commande, du contrat ou des présentes Conditions générales, ou s'y rapportant.

9. Avis et traitement des commandes

Tout avis, déclaration ou facture transmis en vertu d'une Commande ou d'un contrat doit être établi par écrit et envoyé au Client ou à la Société à l'adresse indiquée dans la Commande ou le contrat, selon l'un des moyens suivants :

• courrier ordinaire préaffranchi;
• courrier recommandé;
• télécopieur;
• courrier électronique;
• service de messagerie.

Les avis, déclarations et factures envoyés par la poste sont réputés avoir été reçus cinq (5) jours après leur mise à la poste.

Ceux transmis par télécopieur, courrier électronique ou service de messagerie sont réputés avoir été reçus le premier jour ouvrable suivant leur envoi.

Le Client et la Société conviennent qu'une Commande ou un contrat peut être conclu par télécopieur ou par courrier électronique.

Toute Commande ou tout contrat transmis et accepté par télécopieur ou par courrier électronique est réputé :

1. avoir été signé par un représentant dûment autorisé du Client et de la Société;
2. constituer un document original;
3. être exclusivement régi par les présentes Conditions générales.

Le Client et la Société conviennent de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des Commandes ou contrats acceptés par télécopieur ou courrier électronique au motif qu'ils ne portent pas de signature manuscrite originale ou qu'ils ne constituent pas un document original.

10. Force majeure

Aux fins des présentes Conditions générales, l'expression « Force majeure » désigne tout événement ou toute circonstance indépendante de la volonté de la partie concernée qui rend impossible l'exécution de ses obligations en vertu d'une Commande ou d'un contrat ou qui en retarde l'exécution.

Les cas de force majeure comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter :

• la guerre;
• les catastrophes naturelles (« actes de Dieu »);
• les actes d'un ennemi étranger;
• la guerre civile;
• les tremblements de terre;
• les inondations;
• les incendies;
• toute autre catastrophe naturelle;
• ou tout autre événement de nature ou de gravité comparable.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, ne constituent pas des cas de force majeure :

• les difficultés financières;
• les grèves;
• les modifications de la législation, de la réglementation ou des politiques gouvernementales;
• ou leur application, lorsqu'elles rendent simplement l'exécution des obligations plus difficile.

Ni le Client ni la Société ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est empêchée, entravée ou retardée par un cas de force majeure.

La survenance d'un cas de force majeure ne libère pas la partie concernée de ses obligations; elle suspend uniquement l'exécution des obligations empêchées, retardées ou entravées pendant toute la durée de l'événement.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables afin :

• d'en limiter les effets;
• d'en atténuer les conséquences;
• et de reprendre, dès que raisonnablement possible, l'exécution de ses obligations affectées par cet événement.

11. Langue

Les parties déclarent avoir demandé expressément que le présent contrat, ainsi que tous les documents présents et futurs qui s'y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.

Les parties déclarent qu'elles ont demandé et confirment expressément que la présente convention ainsi que tous les documents, actuels ou futurs, qui s'y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.