1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à tous les rapports juridiques (offres, négociations de contrat, contrats) entre la société Leitz GmbH, Lenzbourg (ci-après dénommée «Leitz») et ses clients (ci-après dénommés «Acheteurs»). Les dispositions suivantes s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’usinage (tels que le réaffûtage des outils). Les conditions générales de vente et autres documents contractuels de l’Acheteur sont explicitement exclus. Cela s’applique également si les conditions générales de vente ou d’autres documents de l’Acheteur ont été intégrés dans une commande ou une «confirmation de commande» du client ou ont été communiqués à Leitz d’une autre manière. Toute disposition dérogeant aux présentes CGV ne devient juridiquement contraignante que si elle est expressément proposée par Leitz ou expressément acceptée par écrit par Leitz. Leitz se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
1.2. Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits et de services, brochures, plans, etc. de Leitz sont sans engagement et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment. Les dimensions et les tolérances sont conformes aux normes applicables respectives, sinon conformes aux pratiques commerciales et à l’état de la technique, et constituent des spécifications et non des garanties. Les modifications ou précisions des données techniques après la conclusion du contrat nécessitent l’accord de Leitz, peuvent prolonger le délai de livraison et sont à la charge de l’Acheteur. Le montant des coûts à facturer est déterminé par l’ampleur et le coût de la mise en œuvre du changement.
1.3. Nous nous réservons le droit de fournir des outils du programme de livraison actuel respectif s’ils correspondent dans leur fonction à l’outil commandé. En cas de commande d’outils spéciaux ou de pièces moulées en grandes quantités avec le même numéro d’identification, nous nous réservons le droit de revoir à la hausse ou à la baisse la quantité commandée d’un nombre approprié d’unités.
1.4. Leitz se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, les offres, les devis, les dessins et les informations similaires, y compris sous forme électronique. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués à la première demande. La violation des droits d’auteur donne à Leitz le droit de réclamer des dommages et intérêts.
2. Prix et paiement
2.1. Les prix s’entendent en francs suisses hors TVA, départ usine. Les frais supplémentaires encourus pour la livraison, l’emballage, l’assurance de la valeur, etc. ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés séparément. En cas de livraison par un employé de Leitz, un supplément logistique supplémentaire sera facturé, ainsi que des frais de manutention pour la réalisation de petites commandes conformément aux dispositions du chapitre «Expédition et livraison».
2.2. Les prix en vigueur à la date de la commande s’appliquent. Leitz se réserve le droit d’ajuster les prix indiqués dans la confirmation de commande correspondante en cas de changement des prix des matières premières ou des matériaux depuis la date susmentionnée. Les outils qui ne sont pas répertoriés ou ceux qui ont des dimensions intermédiaires sont soumis à un supplément de prix qui doit être convenu avant de passer la commande. Si cela n’est pas fait, le prix sera fixé par Leitz.
2.3. Les factures sont établies à la discrétion de Leitz avant ou après la livraison ou après la prestation de services et doivent être payées nettes au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture. Aucune déduction ne peut être effectuée sur le montant des factures, sauf accord contraire explicite. Les déductions non autorisées seront facturées ultérieurement. L’Acheteur n’est autorisé à retenir des paiements ou à les compenser avec des contreprétentions que dans la mesure où ses contreprétentions ont été expressément reconnues par écrit par Leitz.
2.4. Si des factures ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, des intérêts de retard de 5 % par mois sont dus à compter de leur date d’échéance, ainsi que le paiement de frais de relance d’un montant de 20.00 CHF (TVA comprise) par relance, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, Leitz a le droit de faire exécuter les mesures de recouvrement par un tiers aux frais du client.
2.5. Toute objection à une facture doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la facture, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
3. Livraison et transfert des risques
3.1. Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont effectuées au départ de l’usine de Leitz aux risques et aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de formuler toute réclamation par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables. S’il ne le fait pas, les marchandises livrées sont considérées comme acceptées.
3.2. Le délai de livraison résulte des accords des parties contractantes. Les événements imprévus indépendants de la volonté de Leitz, tels que les pannes, les grèves, les lockouts, les livraisons défectueuses ou retardées de matières premières et de pièces, prolongent le délai de livraison en conséquence, même s’ils surviennent pendant un retard de livraison. Il en va de même si les approbations nécessaires et les documents ou informations de l’Acheteur requis pour l’exécution de la livraison ne sont pas reçus à temps, ainsi qu’en cas de modifications ultérieures de la commande par l’Acheteur. Les livraisons partielles sont autorisées.
3.3. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’Acheteur a été informé qu’il est prêt à être expédié. La date considérée comme déterminante est celle de l’évènement qui se produit en premier.
3.4. Si l’Acheteur nous fixe un délai d’exécution raisonnable après la date d’échéance et si ce délai n’est pas respecté, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales.
3.5. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment où la marchandise est mise à disposition chez Leitz pour être livrée à l’Acheteur et où l’Acheteur est informé que la marchandise est prête à être expédiée ou lorsque la marchandise a quitté l’usine. La date considérée comme déterminante est celle de l’évènement qui se produit en premier.
3.6. Si l’Acheteur demande le retour des articles de la livraison, il incombe à Leitz de décider du retour et de la valeur résiduelle des articles de la livraison. En cas de retour, des frais de traitement correspondant à 10 % de la valeur nette des marchandises, mais au moins 20.00 CHF (hors TVA), seront facturés en plus de la valeur résiduelle des marchandises telle que déterminée par Leitz. Les outils spéciaux ou les outils d’autres fabricants ne peuvent pas être retournés.
4. Réserve de propriété
4.1. Leitz se réserve la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du contrat de livraison. L’Acheteur autorise Leitz à faire procéder à l’inscription conformément à l’article 715 du Code civil suisse (CC) dans le registre public de la réserve de propriété au domicile ou au lieu de résidence de l’Acheteur à compter de la conclusion du contrat. L’Acheteur ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni céder l’objet de la livraison à titre de garantie. En cas de saisie ou de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, l’Acheteur doit nous en informer immédiatement.
4.2. En cas de violation du contrat par l’Acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, Leitz est autorisée à reprendre l’objet de la livraison après avoir envoyé une relance et l’Acheteur est tenu de restituer l’objet de la livraison. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par Leitz ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat. L’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre de l’Acheteur autorise Leitz à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison ou à arrêter la livraison des marchandises mises à disposition.
5. Garantie
5.1. Leitz garantit au client que les articles livrés ne présentent aucun défaut substantiel de fabrication ou de matériau au moment du transfert des risques. Toute autre garantie de qualité ainsi que toute garantie de titre sont expressément exclues sous réserve d’autres accords explicites. Les droits de garantie doivent être exercés immédiatement après la survenance des défauts.
5.2. En cas d’avis de défaut, Leitz peut soit inspecter l’objet de la livraison concerné sur place, soit demander que l’objet de la livraison soit retourné à Leitz pour inspection de la demande de garantie. En cas de réclamation au titre de la garantie, Leitz réparera ou remplacera les articles de la livraison concernés, à sa propre discrétion. Une demande de résiliation du contrat (action rédhibitoire), de réduction du prix (abattement) ou de remplacement de la prestation est exclue. Aucune garantie n’est assumée en particulier dans les cas suivants: utilisation inappropriée ou incorrecte, mise en service défectueuse par l’Acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, entretien incorrect, matériaux d’exploitation inappropriés. Leitz n’assume aucune garantie si l’Acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur l’objet de la livraison concerné ou le manipulent de façon inappropriée sans l’accord écrit de Leitz.
5.3. Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur en Allemagne, Leitz donnera à ses frais à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser l’objet de la livraison ou modifiera l’objet de la livraison de manière raisonnable pour l’Acheteur de telle sorte que la violation des droits de propriété n’existe plus. Si cela n’est pas possible dans des conditions économiquement raisonnables, Leitz et l’Acheteur sont autorisés à résilier le contrat. La garantie pour vice matériel ne s’applique que si elle ne repose pas sur une instruction de l’Acheteur.
6. Responsabilité
6.1. En cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, Leitz est responsable des dommages causés et prouvés par Leitz par une intention illégale ou une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère et moyenne ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit ou autre, est expressément exclue. En outre, Leitz n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par les personnes auxiliaires utilisées pour l’exécution du service.
6.2. Leitz n’est pas responsable des dommages causés par la force majeure, notamment les événements naturels, les incendies, les grève, les guerres, les attentats terroristes et les ordonnances administratives. En outre, Leitz n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte, contraire au contrat ou illicite de ses articles ou services de livraison ou par une coopération insuffisante de la part de l’Acheteur.
6.3. Leitz n’est pas non plus responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison. Pas même si l’Acheteur a le droit de se retirer du contrat.
7. Limitation
Toutes les créances de l’Acheteur (pour quelque raison juridique que ce soit) se prescrivent par 12 mois après le transfert des risques. Ce délai est calculé sur l’utilisation des postes de livraison dans le cadre d’un fonctionnement en équipe. Si les articles de livraison sont utilisés en deux ou trois équipes, le délai de prescription est ramené à six (deux équipes) ou trois (trois équipes) mois.
8. Droit applicable, for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement à tous les rapports juridiques entre Leitz et l’Acheteur. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont à CH-5600 Lenzbourg.
9. Dispositions finales
La nullité ou l’inefficacité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble. En cas de divergence entre le texte allemand et une traduction dans une autre langue, le texte allemand prévaut.